Le tribunal administratif de Rabat a décidé jeudi d'annuler la constitution du Parti démocratique amazigh marocain (PDAM) jugé en situation illégale.

La décision du tribunal repose sur les dispositions de l'article 4 de la loi sur les partis qui considère comme "nulle et de nul effet" toute constitution de formation politique fondée sur une cause ou en vue d'un objet contraire à la Constitution ou sur une base religieuse, linguistique et ethnique.

L'Agence judiciaire du Royaume avait déposé une requête d'annulation du parti au tribunal administratif de Rabat en vertu des disposition de la loi sur les partis.

Le tribunal administratif de Rabat décide l'annulation de la création du présumé "parti de la oumma"

Dans le même cadre le tribunal administratif de Rabat a décidé jeudi l'annulation de la création du présumé "parti de la oumma" constitué de façon illégale.

En effet, le parti n'a entrepris aucune démarche pouvant être inscrite dans le cadre de la procédure de création d'un parti, "sinon il aurait reçu un récépissé de dépôt comme le stipule l'article 8 de la loi sur les partis politiques".

En outre, ce récépissé ne peut être considéré comme un agrément du parti, mais ouvre seulement la voie devant l'entame de la procédure de création, en cas de conformité avec les lois en vigueur en la matière.

Le dénommé Mohamed El Merouani, l'un des fondateurs du présumé parti, est impliqué dans le réseau Belliraj, dont les 35 membres sont poursuivis dans le cadre de la loi antiterroriste.



MAP